Condition générale de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SAS LES TONTONS SOUFFLEURS

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par la
SAS LES TONTONS SOUFFLEURS auprès de ses clients.

Les dispositions du Code de la consommation s’appliquent exclusivement aux clients ayant la qualité de
consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Les clients professionnels sont soumis aux dispositions spécifiques prévues à l’article 16 des présentes.

ARTICLE 2 – Formation du contrat

Le contrat est formé par la signature du devis par le client. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission.

ARTICLE 3 – Absence de droit de rétractation

Les contrats conclus par la société ne relèvent ni des contrats conclus à distance organisés ni des contrats conclus hors
établissement au sens des articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation.
Aucun droit légal de rétractation n’est applicable.

ARTICLE 4 – Délais d’exécution

Les délais d’exécution sont indiqués à titre prévisionnel.

Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, le professionnel exécute la prestation à la date ou dans le
délai convenu.

En cas de retard imputable à l’entreprise, le client pourra mettre en demeure la société dans les conditions prévues par les
articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 5 – Chantier non réalisable du fait du client

Lorsque l’intervention ne peut être réalisée du fait d’un manquement du client (accès impossible, locaux non dégagés,
absence, défaut de sécurité…), un nouveau rendez-vous pourra être facturé au titre des frais de déplacement et de
mobilisation d’équipe, sur la base d’un devis préalable.

ARTICLE 6 – Prix et paiement

Un acompte de 40 % est exigible à la signature du devis.
Le solde est payable à réception des travaux.
Pour les consommateurs, aucune indemnité forfaitaire de recouvrement n’est applicable.

ARTICLE 7 – Garantie légale (Clients consommateurs)

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la
garantie légale de conformité.

La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

ARTICLE 8 – Réception des travaux

La réception des travaux intervient à leur achèvement.

À défaut de réserves écrites dans un délai de 15 jours suivant l’achèvement et en cas de prise de possession ou d’utilisation
des ouvrages, les travaux seront réputés réceptionnés sans réserve.

ARTICLE 9 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de la société ne saurait être engagée pour les dommages indirects, pertes d’exploitation ou préjudices
immatériels.
La société ne peut être tenue responsable des désordres résultant de l’état antérieur du bâtiment ou d’interventions de
tiers.

ARTICLE 10 – Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur
suivant :
BATIRMEDIATION-CONSO
contact@batirmediation-conso.fr
https://batirmediation-conso.fr/

• 22 Corniche Du Soleil 
• 83 430  SAINT MANDRIER
• +33 7 68 46 59 09

ARTICLE 16 – Dispositions applicables aux professionnels (B2B)

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due, conformément à
l’article L.441-10 du Code de commerce.

Les intérêts de retard seront calculés au taux légal majoré.

Clause attributive de compétence : tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Albi.

Réserve de propriété : les matériaux fournis demeurent la propriété de la société jusqu’au paiement intégral du prix.